CGU-CGV

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Birdy Boat

Date d'entrée en vigueur : 06 février 2024. Mise à jour : 28 mai 2024

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées "CGU-CGV") régissent l'utilisation du site web www.birdyboat.fr (ci-après dénommé "le Site") ainsi que des services qui y sont proposés par l'entreprise Birdy Boat, dont le siège social est situé au 254 chemin Jean Mottura, 83400 Hyères, et joignable par email à contact@birdyboat.fr.

1. Termes et Définitions

Site : Plateforme en ligne www.birdyboat.fr exploitée par Birdy Boat, SAS Original Products.

Utilisateur : Toute personne utilisant le Site www.birdyboat.fr.

Loueur : Membre enregistré sur le site, professionnel proposant des locations de bateaux.

Commission : Frais prélevés par Birdy Boat sur les réservations effectuées via le Site.

Acompte : Représente le montant versé à l'avance par l'Utilisateur pour garantir la réservation d'une location auprès d'un Loueur. Définition selon le Code civil français.

2. Description du Service

2.1. Birdy Boat exploite une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs de rechercher et de réserver des locations de bateaux auprès de loueurs de bateaux. Le Site propose un service de gestion de calendrier en ligne, de réservation de location et de gestion d'acompte via paiement par carte bancaire (opéré par Stripe).

2.2. La responsabilité de Birdy Boat se limite à fournir aux Loueurs un outil de gestion de calendrier et de réservation avec versement d'un acompte.

3. Fonctionnalités du Site

3.1. Le Site dispose d'un moteur de recherche permettant aux utilisateurs de trouver un bateau auprès de Loueurs professionnels de bateaux. Les résultats de recherche peuvent être filtrés selon différents critères, tels que le type de bateau, l'année du bateau, la capacité de passagers à bord, la motorisation du bateau, la taille du bateau et certaines options liées au bateau ou à la location.

3.2. Chaque Loueur bénéficie gratuitement d'une page de présentation de son profil ou de sa société. Cette page regroupe les annonces de bateaux publiées par le Loueur. Chaque annonce doit être gérée par le Loueur et comporter la description du bateau, les tarifs pratiqués et éventuellement les coordonnées de contact du Loueur.

4. Transactions entre Utilisateurs et Loueurs

4.1. Birdy Boat facilite les transactions entre les Utilisateurs et les Loueurs. Toutefois, Birdy Boat n'est pas partie prenante dans les transactions et décline toute responsabilité quant aux produits ou services proposés par les Loueurs.

4.2. Birdy Boat n'est pas responsable des transactions financières entre Utilisateurs et Loueurs qui sont effectuées en dehors du Site.

5. Réservation, Prix et Commissions

5.1. Le Site permet à un Utilisateur de réserver une location de bateau auprès d'un Loueur. Pour ce faire, il devra verser sur le Site un acompte au tarif unique de 60 € TTC par jour de location. La plateforme conserve l'acompte et le versera automatiquement au Loueur à la fin de la prestation.

5.2. Le Site ne propose pas de filtrer les annonces en fonction du prix de la location. Le Loueur doit afficher les tarifs proposés dans son annonce, qui peuvent varier en fonction de la saison. Le Site n'intervient pas dans les conditions et tarifs pratiqués par les Loueurs.

5.3. Birdy Boat propose l'utilisation de sa plateforme gratuitement pour les Utilisateurs. La création d'une page Loueur et les publications d'annonces sont gratuites pour les Loueurs, sans abonnement et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

5.4. Birdy Boat prélève aux Loueurs une commission unique de 10 € HT (12 € TTC) sur chaque réservation journalière effectuée via la plateforme. Cette commission est destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme ainsi que les frais associés à la solution de paiement (opérée par Stripe).

6. Conditions de Location

6.1. Les conditions de location sont exclusivement proposées par chaque Loueur. Le contrat de location s'effectue directement entre le Loueur et l'Utilisateur. Birdy Boat n'intervient pas dans les locations et décline toute responsabilité quant aux conditions de location.

6.2. Il est recommandé que l'Utilisateur échange avec le Loueur avant de procéder à la réservation afin de comprendre les conditions de location spécifiques et s'assurer de la disponibilité.

7. Litiges et Réclamations

7.1. En cas d'annulation convenue entre le Loueur et l'Utilisateur (par exemple : mauvaises conditions météorologiques), la restitution de l'acompte sera effectuée sans frais, sur demande auprès du Loueur, dans un délai maximum de 24 heures après la date de la prestation réservée. Passé ce délai de 24 heures après la prestation, la caution de 60 € TTC sera encaissée et aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

7.2. En cas de litige ou de réclamation concernant le versement de l'acompte, Birdy Boat se réserve le droit d'examiner les motifs et arguments de chaque partie afin de décider si l'acompte sera restitué à l'Utilisateur ou versé au Loueur. Les parties doivent se manifester par mail à l'adresse annulation@birdyboat.fr dans un délai maximum de 24 heures après la date de la prestation réservée. Passé ce délai de 24 heures, la caution de 60 € TTC sera encaissée et aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

7.3. Birdy Boat agira de manière impartiale et examinera attentivement toutes les informations fournies par les parties impliquées dans le litige. La décision de Birdy Boat concernant le versement de l'acompte sera finale et contraignante.

7.4. En cas de litige ou de réclamation lors d’une location entre Utilisateurs et Loueurs, Birdy Boat peut aider à faciliter la communication entre les parties. Cependant, Birdy Boat n'est pas responsable de la résolution des litiges ou des réclamations et décline toute responsabilité à cet égard. Birdy Boat ne garantit pas la résolution des problèmes entre Utilisateurs et Loueurs.

8. Modification des CGU-CGV

8.1. Birdy Boat se réserve le droit de modifier ces CGU-CGV à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les CGU-CGV pour être informés de toute mise à jour.

9. Loi Applicable 9.1. Ces CGU-CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Tout litige découlant de ces CGU-CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Informations Générales sur les Transactions

10.1. Birdy Boat est une plateforme facilitant les échanges et transactions entre Utilisateurs et Loueurs. En plus des présentes CGU-CGV, l'utilisation du Site est soumise à la Politique de Confidentialité de Birdy Boat.

11. Responsabilité de Birdy Boat

11.1. Birdy Boat décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la qualité, la sécurité ou la légalité des produits ou services proposés par les Loueurs sur le Site. En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Birdy Boat ne sera pas responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation du Site ou des services proposés.

12. Utilisation du Site

12.1. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV. Les Utilisateurs sont tenus de consulter ces conditions régulièrement pour être informés de toute modification.

13. Communication entre Utilisateurs et Partenaires

13.1. Les Utilisateurs et les Partenaires peuvent utiliser les fonctionnalités de communication mises à disposition par Birdy Boat pour échanger des informations concernant les réservations de bateaux. Toutefois, Birdy Boat n'est pas responsable du contenu de ces communications.

En utilisant ce Site, vous acceptez ces CGU-CGV. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser le Site.

Fait à Hyères, le 06 février 2024. Mise à jour : 28 mai 2024.

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